Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « Conditions Générales ») s’appliquent à la relation contractuelle entre la société ANNEXOTECH, société responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 925303869, dont le siège social est situé 20 RUE DES MOULINS, 37140 Chouzé-Sur-Loire (ci-après désignée comme « ANNEXOTECH» ou « l’Entreprise ») et la personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, visée dans le Devis et/ou le Compte Client (ci-après dénommée le « Client »).

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat (« Les Produits ») des produits vendus proposés par la société ANNEXOTECH aux clients, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits commandés par les Clients.
La relation contractuelle entre le Client et ANNEXOTECH est donc régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après désignés comme le « Contrat ») : (1) le Devis/ Récapitulatif de commande, (2) le corps des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents énumérés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation du devis ou de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les termes du présent Contrat primeront sur les termes et conditions stipulés dans tout document émanant du Client (exemples : bon de commande, conditions générales d’achat).

Article 2. Commandes

2.1 La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ANNEXOTECH, matérialisée par un accusé de réception de commande non contesté dans les 72 heures de son émission par ANNEXOTECH.
Sauf mention contraire, les seuls éléments essentiels de la vente sont la chose et le prix. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable des caractéristiques techniques des produits et de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire de l’Entreprise ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sous réserve des stocks disponibles. Les commandes téléphoniques doivent toujours être confirmées par courriel ou par fax et signées par le Client.
ANNEXOTECH se réserve le droit de demander un paiement complet ou partiel à la commande. La signature par le Client du bon de commande constitue une promesse irrévocable de contrat commercial que le Client ne peut transférer sans l’accord écrit de l’Entreprise.
Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.2 Les commandes transmises à l’Entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de l’Entreprise. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de l’Entreprise et accepté parce dernier, accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Si les quantités stipulées sur la commande sont différentes de celles figurant sur la proposition de l’Entreprise, ce dernier se réserve le droit de modifier les prix proposés

2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par l’Entreprise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure dans les conditions prévues aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, une somme correspondant à 10 % du prix total HT du montant de ladite commande sera acquise à l’Entreprise et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. L’éventuel acompte versé à la commande s’imputera sur le montant de cette indemnité.

2.4 L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande si les termes ne sont pas compatibles avec l’analyse de la situation financière ou juridique du Client. Toute évolution de la situation financière ou juridique du Client pendant l’exécution du présent contrat devra être communiquée à l’Entreprise dans les meilleurs délais. Cette évolution peut être de nature à fonder l’Entreprise à réclamer au Client le paiement immédiat des sommes dues par le Client.

2.5 Sauf convention écrite contraire, l’objet de chaque contrat commercial résulte des documents d’acceptation émis par l’Entreprise et, à défaut des factures qui sont adressées au Client.

Article 3. Modalités financières

3.1 Prix

Les conditions financières sont détaillées dans le Devis et/ou Récapitulatif de commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors de toute taxe, droits, prélèvements fiscaux de quelque nature que ce soit, comme par exemple les taxes sur la valeur ajoutée.

3.2 Modalités de paiement et facturation

3.2.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client. Le prix sera payable par virement bancaire vers le RIB communiqué sur le bon de commande ou par lien de paiement par carte bancaire lorsque cette option est disponible.
Sauf mention contraire, l’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Il appartient au Client de transmettre à ANNEXOTECH des informations de facturation exactes et complètes et de notifier, le cas échéant, AMIAUD de tout changement intervenu.

3.2.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues , sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à l’Entreprise, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Pour tout retard de paiement qui obligerait l’Entreprise à recourir à un service contentieux pour se faire régler le montant de sa créance, l’intégralité des frais en découlant serait supportée par le Client.

Article 4. Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur les bons de commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les frais de stockage de matériel dus à un retard, pour quelque motif que ce soit non imputable à l’Entreprise, sont à la charge du Client .
L’Entreprise est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par l’Entreprise.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants survenus au cours du transport, il incombe au Client de contrôler la conformité du produit et d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ainsi que tous recours. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera simultanément adressée à l’Entreprise, sera considéré accepté sans réserve par le Client .
A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les conditions susvisées, les produits délivrés par le L’Entreprise seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Client ou son mandataire, le Client pourra demander à l’Entreprise uniquement le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 5. Réserve de propriété – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1 L’Entreprise se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le transfert de propriété des produits de l’Entreprise, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et de toutes les sommes dues à l’Entreprise au titre de toutes les ventes réalisées et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à L’Entreprise à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client .
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, et inopposable à L’Entreprise, ce que le Client accepte et reconnaît expressément. De convention expresse, l’Entreprise pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client , ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et L’Entreprise pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.
De même, L’Entreprise pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client , qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de L’Entreprise soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et L’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que L’Entreprise se réserve de revendiquer le prix de vente entre ses mains. En cas de transformation des produits, le Client cède d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de l’Entreprise prévus ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement l’Entreprise. En cas d’ouverture d’une procédure collective du client, ce dernier ne pourra revendre ou transformer les produits impayés.
Dans le cas de non-paiement et à moins que l’Entreprise ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, l’Entreprise se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis à l’Entreprise à titre de clause pénale.

5.2 Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, des produits commandés s’effectue, en tout état de cause, dès la remise des produits au transporteur.

Article 6. Garantie

6.1 Les produits livrés par le L’Entreprise bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de (6) six mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le L’Entreprise. Le Produit ne peut être revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’Entreprise remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Sont exclus de la garantie :
– les incidents résultant de cas fortuit ou de force majeure,
– les remplacements ou réparations consécutives à une usure normale des produits, les détériorations ou accidents dus à des négligences, défauts de surveillance ou d’entretien de la part du Client , d’utilisation incorrecte ou anormale des produits par le Client , de transformation ou d’adaptation de pièces de rechange qui ne seraient pas d’origine.

6.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le L’Entreprise, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
L’obligation de L’Entreprise en vertu de la présente garantie est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou de la pièce défectueuse dans la mesure où elle est retournée à ses magasins (avec accord de ses services), port payé dans le délai fixé, et où elle s’avère, après vérification, effectivement défectueuse. Il est expressément convenu que L’Entreprise ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice direct ou indirect subi par celui-ci pour quelque cause que ce soit, et notamment pour dommage corporel ou matériel, perte de production, etc…
En dehors de la garantie, le matériel sera réparé après acceptation par le client du coût de la réparation et retourné en port dû.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le présent Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit (notamment de propriété intellectuelle et/ou sur du savoir-faire) appartenant à ANNEXOTECH.
Il ressort donc ce qui précède que le Client ne dispose, au titre du présent Contrat et sous réserve du respect de son obligation de paiement conformément à l’Article 4, que d’un droit de propriété matériel sur les Produits vendus.
ANNEXOTECH est en outre titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur sa marque ANNEX’OTECH et sur son Brevet et de tous les contenus accessibles sur le site internet (https://annexotech.fr/), en ce compris les textes, logos et photographies.
Toute reproduction ou imitation de ces éléments par le Client est donc proscrite. A défaut de respect du présent Article, ANNEXOTECH se réserve la possibilité d’initier toute action ou réclamation sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la responsabilité civile.

Article 8. Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Plus précisément, dans le cadre de la gestion de leurs relations commerciales, les données personnelles collectées (données personnelles des préposés, dirigeants, agents et ou prestataires de l’autre Parties [ex : nom, prénom, email, téléphone des personnes physiques interlocutrices], etc.) sont traitées par les équipes de chaque Partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes des présentes. Chaque Partie s’engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.
A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dans le cadre du traitement évoqué disposent à tout moment de la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).
Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).

Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et chaque Partie s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers.
Chacune des Parties tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elle réalise en qualité de responsable de traitement, comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.1 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d’un traitement sera intégrée par le responsable de traitement à son registre.

Article 9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, seront considérés comme un cas de force majeure, les pandémies (et en particulier ls fermetures administratives liées aux pandémie), les pénuries de matière première, les catastrophes atmosphériques, les grèves internes, les pénuries énergétiques, les changements législatifs, les incendies, les inondations ou explosions., les accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, difficulté d’approvisionnement en marchandises ou en énergie, ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou totale pour le vendeur et ses l’Entreprises.

Article 10. Imprévision

Si un changement de circonstances, non prévu lors de la conclusion du Contrat, devait rendre l’exécution de la Prestation excessivement onéreuse pour ANNEXOTECH, les Parties conviennent de renégocier les conditions tarifaires de la Prestation concernée.
La Prestation devra être considérée comme excessivement onéreuse dès lors que, en raison de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté, le coût de l’exécution de la Prestation par ANNEXOTECH est supérieur de 5% au prix initialement prévu pour cette Prestation.
Si les conditions ci-dessus sont réunies, ANNEXOTECH pourra donc demander une renégociation des termes du Contrat par mail à l’adresse mail du Client telle que figurant dans son Compte client, ce qui suspendra l’exécution de la Prestation concernée.
À défaut d’accord entre les Parties dans les quinze (15) jours suivants ce mail, le Contrat sera résolu de plein droit et toute somme qui aurait d’ores et déjà été versée par le Client à ANNEXOTECH lui sera remboursée.

Article 11. Résolution

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat ou de la commande sera encourue de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le manquement grave sera notamment entendu, s’agissant du Client, du défaut de paiement de la facture de l’Entreprise . Après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois, le contrat de vente sera résilié par l’Entreprise.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les Parties s’engagent à rechercher des solutions amiables à un éventuel litige.
Le Contrat est soumis au droit français.

Toute interprétation, contestation ou revendication le concernant sera soumise, en cas d’impossibilité pour les Parties de trouver un accord amiable, en fonction de la compétence d’attribution : au Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire du ressort du siège social d’ANNEXOTECH, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.